10 % AGEFIPH

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)

Dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée selon les dispositions des articles D. 5212-19 à D. 5212-27, l’employeur peut déduire du montant de cette contribution les dépenses ne lui incombant pas en application d’une disposition légale qu’il a supportée pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise ou l’accès à la vie professionnelle de personnes handicapées.
Sont exclues des dépenses déductibles les dépenses donnant lieu à une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée aux articles R. 5213-40 à R. 5213-51.

Article D5212-29

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 – art. (V)
Les dépenses déductibles en application de l’article D. 5212-28 sont celles liées :

  • A la réalisation de travaux, dans les locaux de l’entreprise, afin de faciliter l’accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;
  • A la réalisation d’études et d’aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d’améliorer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
  • A la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;
  • A la mise en œuvre de moyens pour le maintien dans l’emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
  • A la mise en place d’actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu’ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;
  • A la mise en place d’actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d’aide par le travail dans le cas d’adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation ;
  • Au partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;
  • A la mise en place d’actions d’aide à la création d’entreprises par des personnes handicapées ;
  • A la formation et à la sensibilisation de l’ensemble des salariés de l’entreprise dans le cadre de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • A la conception et à la réalisation de matériel ou d’aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
  • A l’aide à l’équipement et à l’apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;
  • A la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l’obligation légale.
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