avantages consulter gallieniQue dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 impose aux entreprises de plus de 20 salariés de consacrer  6 % de leur masse salariale à l’emploi de travailleurs en situation de handicaps.
Sous-traiter auprès des milieux adaptés ou protégés permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation AGEFIPH, à concurrence de 50% maximum de celle-ci.

Calcul des Unités Bénéficiaires

Sous-traitance, Fournitures et Prestations de Services :

Prix HT du contrat – Coût des Matières Premières et Frais de Gestion = UB
2000 X Taux du SMIC Horaire

Mise à disposition de personnel

Prix HT du contrat – Coût des Matières Premières et Frais de Gestion = UB
1600 X Taux du SMIC Horaire