Quelles sont vos obligations ?
Votre entreprise compte 20 salariés ou plus ? Vous êtes concerné par la loi du 11 février 2005 déterminant vos obligations en matière d’emploi de personnes handicapées. Voici quelles en sont les implications concrètes.
L’obligation d’emploi de personnes handicapées
Si votre entreprise atteint ou dépasse l’effectif de 20 salariés, vous devez compter au minimum 6% de personnes handicapées dans votre effectif. Pour répondre à cette obligation, vous pouvez recruter, sous-traiter au secteur protégé ou adapté, accueillir des stagiaires handicapés ou conclure un accord de branche ou d’établissement portant sur l’emploi des personnes handicapées. Verser une contribution financière à l’AGEFIPH est également un moyen à votre disposition pour vous mettre en conformité avec la loi.
La déclaration annuelle et le paiement d’une contribution à l’AGEFIPH
Chaque année vous déclarez les actions que vous menez en faveur de l’emploi des personnes handicapées et payez, le cas échéant, une contribution à l’AGEFIPH comprise entre 400 et 600 fois le Smic horaire par unité manquante. Les entreprises qui n'emploient aucune personne handicapée et qui n'ont entrepris aucune action concrète en leur faveur pendant plus de 3 ans sont soumises à une sur-contribution équivalente à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée manquante.
Pour chaque entreprise, la contribution est calculée en fonction du nombre de personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquant au sein de l’effectif et de la taille de l’entreprise.
Effectif total de l’entreprise : Montant par salarié handicapé manquant
De 20 à 199 : 400 fois le Smic horaire
De 200 à 749 : 500 fois le Smic horaire
Plus de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire
A noter
Attention : le calcul du nombre de bénéficiaires à employer s’effectue au niveau de chaque établissement.
Cette contribution peut-elle être majorée ?
Si votre entreprise n’a mené aucune action en faveur de l’emploi de personnes handicapées pendant une durée de 3 ans, elle s’expose à une majoration substantielle du montant de la contribution. Celle-ci s’élève dans ce cas à 1500 fois le Smic horaire par salarié handicapé manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Contribution AGEFIPH : Secteur Privé
CONTRIBUTION FIPHFP : Secteur Public